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Il était condamné à un an de prison et trois ans d'interdiction d'exercer pour avoir eu des relations sexuelles avec une adolescente de 15 ans. Le russe Iouri Bondarenko a échappé à cette peine en se mariant avec la jeune fille, désormais majeure.

Un professeur de musique et chef d'orchestre russe de 55 ans, condamné pour avoir eu des relations sexuelles avec une élève mineure, a été dispensé de peine grâce à son mariage avec la jeune fille, a-t-on appris ce lundi.

Iouri Bondarenko, ancien chef d'orchestre du lycée d'arts de Saint-Pétersbourg (nord-ouest), a été condamné ce lundi à "un an de privation de liberté et trois ans d'interdiction d'exercer une activité pédagogique" pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans, qui était son élève au moment des faits, a indiqué le service de presse du tribunal de quartier de Kirov, à Saint-Pétersbourg. Toutefois, il a échappé à sa condamnation grâce à une disposition du code pénal stipulant qu'une personne condamnée à ce titre pour la première fois "peut être dispensée de peine s'il est établi qu'elle a cessé d'être socialement dangereuse suite à son mariage avec la partie lésée".

Selon les médias russes, la relation entre le chef d'orchestre et son élève, âgée de 15 ans au début des faits, a commencé en février 2015 et continué jusqu'en novembre 2016, quand les parents de l'adolescente ont découvert cette relation et porté plainte. Le tabloïd Komsomolskaïa Pravda précise que Iouri Bondarenko, après avoir longtemps tenté de retarder le procès qui a débuté en mai 2017, a divorcé de sa femme en décembre 2017 et épousé la jeune fille, désormais majeure, en janvier. Il a ainsi pu bénéficier de cette disposition du code pénal lui évitant une condamnation. Le lycée d'arts de Saint-Pétersbourg a indiqué à l'agence de presse russe Ria Novosti que Iouri Bondarenko n'était plus membre de son équipe enseignante.

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de Serge Braudo

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SUSPICION LEGITIME Suspicion légitime

La demande de renvoi pour suspicion légitime est une demande de dessaisissement d'une Chambre de la juridiction saisie lorsqu'une des Vente Vraiment Acheter Pas Cher 2018 Nouveau Sporttek Cadence de taille élastique Short pour femme Medium Meilleur Pas Cher pUhEvP
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qui la composent pris collectivement et non individuellement, font preuve, ou risquent de faire preuve d'inimitié, ou d'animosité à son égard (articles 356 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile). Constitue ainsi une infraction à la règle d' impartialité la circonstance que le délibéré d'une cour d'appel se soit déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement qui lui était déféré (2e chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n° 08-19320 , BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Mais le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger (Cass. 2ème CIV. - 27 janvier 2005, BICC n°168 1er mai 2005). De même, les magistrats d'une Cour d'appel qui ont rouvert les débats et qui ont invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction. Il ne résulte donc pas de leur décision l'existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité. (2e Civ., 20 mars 2008, BICC n°865 du 1er juillet 2008). Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter non plus du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision. (2ème Chambre civile 3 mars 2011 pourvoi n° 11-01191 , BICC n°745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). En revanche, justifie le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction le fait qu'un des magistrats de la formation de jugement avait fait valoir son avis sur certains des éléments de la décision qui pourrait être adoptée en cas d'échec de la tentative de conciliation qu'il avait mission de mener (2ème Chambre civile 15 mars 2012, pourvoi n° 11-01194 , BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance).

Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. Fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité (2e Chambre civile 24 novembre 2016, pourvoi n° 16-01646 , BICC n°860 du 15 avril 2017 et Legifrance).

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